L’arrêt cardiaque ne prévient pas.
Il frappe sans distinction d’âge, de statut ou de lieu.
Chaque année en France, près de 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque brutal. Dans 80 % des cas, cela se produit hors d’un hôpital : dans une salle des fêtes, un gymnase, un commerce, une entreprise, une mairie.
C’est pour cette raison que la réglementation a évolué.
Et en 2026, la question n’est plus : “Est-ce utile d’avoir un défibrillateur ?”
Mais : “Sommes-nous réellement en conformité et prêts à sauver une vie ?”
Ce que dit la loi : Une obligation progressive devenue réalité
Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 est un texte réglementaire français relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE). Il met en œuvre l’obligation pour de nombreux établissements recevant du public (ERP) de s’équiper en DAE, afin d’améliorer la prise en charge des arrêts cardiaques en situation d’urgence.
Catégorie : décret d’application (législation secondaire)
Objet : obligation d’équipement en DAE dans certains ERP
Fondement : articles L.123-5 et L.123-6 du code de la construction et de l’habitation, et L.5233-1 du code de la santé publique
Publics concernés : exploitants d’ERP (toutes catégories, selon un calendrier échelonné)
Le décret :
Définit les types et catégories d’ERP soumis à l’obligation d’installer un DAE (catégories 1 à 5, avec une liste spécifique pour certains ERP de 5e catégorie : structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d’altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts, salles polyvalentes sportives, etc.).
Fixe un calendrier progressif d’entrée en vigueur :
Précise des obligations connexes : installation, maintenance, signalisation et accessibilité permanente du DAE au public, ainsi que l’inscription du défibrillateur dans la base nationale Géo’DAE.
Le décret a pour finalité :
d’augmenter la densité de DAE dans les lieux à forte fréquentation, de réduire les délais d’accès à un défibrillateur lors d’un arrêt cardiaque extra-hospitalier,et, ce faisant, d’améliorer les chances de survie des victimes en rendant ces dispositifs disponibles et visibles dans tout le territoire.
Il s’inscrit dans une politique plus large de santé publique et de sécurité en ERP, complétée notamment par l’arrêté du 29 octobre 2019 sur la signalisation et la base Géo’DAE, ainsi que par des décrets ultérieurs qui viennent en préciser ou actualiser certains aspects.
Le Code de la santé publique est la principale compilation législative et réglementaire française régissant la santé publique, la sécurité sanitaire et l’organisation du système de soins. Les articles R123-57 à R123-60 relèvent de la partie réglementaire, livre Ier, titre II, et précisent les conditions techniques de conception et de sécurité des établissements de santé.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et des établissements de santé. Elles traduisent les exigences de salubrité, de sécurité et de confort imposées par l’État pour protéger patients, personnels et visiteurs. Le code est mis à jour régulièrement par décrets pris en Conseil d’État.
Les articles concernent principalement la construction, l’aménagement et la conformité des établissements sanitaires.
Ils définissent :
la procédure d’agrément ou de fermeture en cas de non-conformité.
Ces règles visent à garantir la sécurité sanitaire et la qualité de l’accueil dans les structures hospitalières et médico-sociales.
Ces articles s’appliquent à tous les établissements publics ou privés mentionnés à l’article L6111-1 du code. Leur respect est vérifié avant ouverture et lors des inspections périodiques par les agences régionales de santé (ARS) et les services de sécurité. Ils complètent les normes de construction et d’urbanisme prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Actualisation
Le contenu des articles R123-57 à R123-60 peut être modifié par décret. Leur version consolidée est disponible sur le site officiel Légifrance, qui assure la diffusion authentique du droit français.
Ce que dit la loi : Une obligation progressive devenue réalité
Depuis le décret du 19 décembre 2018, l’installation d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est devenue obligatoire dans de nombreux Établissements Recevant du Public (ERP).
La mise en œuvre a été progressive :
En 2026, cette obligation est pleinement applicable.
Beaucoup pensent qu’il suffit d’acheter un défibrillateur et de l’accrocher au mur.
C’est faux.
La réglementation impose :
Chaque minute sans défibrillation fait perdre 10 % de chances de survie.
Après 10 minutes sans intervention, les chances deviennent extrêmement faibles.
Un DAE permet :
Il est conçu pour être utilisé par tout citoyen.
Il ne s’agit pas d’un équipement médical réservé aux professionnels.
Les risques sont multiples :
Mais au-delà du juridique, il y a une réalité simple :
C’est :
Posez-vous simplement ces questions :
Concrètement, quels établissements sont concernés ?
Beaucoup de responsables ignorent encore s’ils sont réellement classés ERP.
Un ERP est tout établissement accueillant des personnes extérieures : public, clients, usagers, élèves, spectateurs.
Si vous accueillez du public, la réglementation vous concerne probablement.
Je vous accompagne dans le choix de vos installations de dispositifs d’assistance à la réanimation cardiopulmonaire “DEA” et des équipements les plus adaptés.
Vous êtes le représentant d’une entreprise, d’une industrie, d’une association, d’une mairie ou d’une organisation territoriale ?
Je suis là pour répondre à toutes vos questions et vous apporter l’accueil, le service et l’assistance dont vous avez besoin.
